Conditions Générales de Vente
Maya d’Ange dont le siège est à Chemin du blu 2, 2054 Chézard-saint-Martin (Suisse) informe les utilisateurs du site internet https://transformatrice-placentaire.mayadange.ch, ainsi que ses clients, par la présente politique de confidentialité, des traitements de données qu’elle réalise en tant que responsable de traitement. En produisant des effets sur le territoire Suisse, Maya d’Ange se conforme à la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020.
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé pour accéder à notre site internet et expose les conditions dans lesquelles, lors de votre navigation, nous collectons, utilisons et conservons des informations vous concernant, ainsi que les choix dont vous disposez s’agissant de la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations. Elle s’applique également à l’ensemble des services que nous réalisons dans le cadre de nos activités. En accédant au présent site internet ou en contractant avec nous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet aux conditions prévues.
2. Définitions
Données personnelles : toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement : toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données. Responsable de traitement : la personne privée ou l’organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
Violation de la sécurité des données : toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisé à ces données.
Les partis: Sont définis comme partis, le client demandant une transformation auprès de Maya d’Ange, ainsi que la transformatrice en charge du service de transformation placentaire.
3. Avis de droit sur la gestion du placenta
Avis de droit mis à jour le 29.08.2023 par la Fédération suisse des Sages-Femmes, par l’avocate Christine Boldi.
« Une fois séparées du corps humain, les parties du corps deviennent des choses ordinaires auxquelles peuvent s’appliquer des droits réels. Il est généralement admis que la propriété des parties du corps séparées relève du champ d’application de l’article 643 CC (principe de la substance) : la propriété de la partie du corps séparée revient à la personne dont provient cette partie. Dès que les parties du corps sont considérées comme des choses indépendantes, elles sont commercialisables (par exemple, transmissibles). «
« Il en revient donc à la mère, de décider ou non de la propriété et du pouvoir de disposition sur e placenta ainsi que son utilisation à des fins médicales, rituelles ou même comme souvenir personnel. […] En l’absence de volonté de la mère d’en devenir propriétaire, le placenta reste entre les mains de l’hôpital, de la maison de naissance ou de la sage-femme qui, en tant que mandataire en possession du placenta, c’est-à-dire celui ou celle qui dispose de fait de la chose, décide du sort ultérieur dudit placenta.«
Le document entier est à retrouver ici.
Avant la récupération du placenta par Maya d’Ange, un consentement pour un service de transformation placentaire devra être complété et signé par la mère. Il s’agit ici d’autoriser l’équipe de transformation à récupérer le placenta dans les 24h après la naissance, sur le lieu même de l’enfantement dans des conditions optimales de sécurité et d’hygiène. Les responsabilités des deux parties sont notifiées et informées alors même que le descriptif de la commande passée est écrite et signée par la mère avant de débuter toute transformation du produit.
Une sérologie et le résultat du prélèvement vaginal de fin de grossesse doit être fourni avec ce consentement et une décision sur l’élimination des déchets placentaires est prise lors de la signature de ce contrat.
4. Garantie
Maya d’Ange ne peut garantir un nombre de gélules prédéfinis car cela relève personnellement de la taille et de la possibilité d’utilisation du placenta.
De plus, Maya d’Ange peut se désister au dernier moment et/ou refuser toute transformation placentaire si les circonstances ou les responsabilités de l’une ou l’autre partie n’ont pas été respectées.[1]
Par la personnalisation de chaque commande placentaire, Maya d’Ange ne se tient pas responsable du produit fini; il s’agit d’un service de transformation et le résultat peut varier d’un placenta à l’autre. Tant en terme de couleur, d’odeur et de quantité finales.
5. Commandes
Chaque commande doit être discutée en prénatal afin de donner un temps de discussion autour des transformations, du consentement, des modalités de livraison ou encore des responsabilités de chacune des parties. Le consentement sera remis en prénatal et devra être fourni signé et complété lors de la récupération du produit sur le lieu de l’enfantement avec les sérologies et prélèvement vaginal. Une commande peut être annulée au dernier moment par les deux parties.
Maya d’Ange se réserve le droit de ne pas transformer un placenta si les conditions d’hygiène et/ou de sécurité semblent ne pas avoir été respectée. Le paiement du service sera à effectuer lors de la récupération du service de transformation par la mère.
Par ailleurs, l’ensemble des prix des services proposés est notifié de manière claire sur chacune des présentations des produits.
6. Livraison
Maya d’Ange s’engage à récupérer le placenta dans les 24h après l’accouchement si son équipe a été informée dans les 6h postpartum afin de s’organiser pour récupérer au plus vite le produit à transformer.
La récupération du/des produit.s transformé.s se fera dans les 5 jours après réception du placenta, et le lieu de livraison seront discutées entre les partis afin de permettre une réception rapide et non contraignante pour lesdits partis.
7. Protection des données
L’utilisation et la sécurité des données récoltées est reprise dans la politique de confidentialité du site internet.
Les informations quant aux données collectées, la finalité et l’utilisation de ces données, les cookies, la sécurité et la confidentialité ainsi que vos droits y sont annoncées.
8. Responsabilités
8.1. Responsabilité du client
Il est de votre responsabilité d’aviser la transformatrice, dans les 8 heures qui suivent la naissance de votre enfant afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires pour la récupération/dépôt du placenta. Informer la transformatrice plus tard peut retarder la préparation et l’encapsulation, entrainant de ce fait, une diminution des nutriments, hormones et autres bénéfices.
Une conservation inadéquate avant la récupération/dépôt peut également détériorer votre placenta, entrainant une impossibilité de transformation.
Il est de votre responsabilité de discuter de la mise à disposition de votre placenta par l’établissement où vous accoucherez et de faire en sorte que les dispositions permettant la mise au frais de ce dernier soient prises.
Votre transformatrice devra être informée, avant tout traitement sur le placenta, de toute maladie ou problèmes de santé qui pourrait mettre en danger toute personne qui entrerait en contact avec vos fluides corporels. Pour cela, une sérologie complète établie durant la grossesse sera demandée. Il s’agira de reprendre l’ensemble des grandes maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’un prélèvement vaginal effectué en fin de grossesse par votre professionnel de santé.
Un questionnaire reprenant votre état de santé et de potentiels traitements chroniques vous sera demandé à la fin de ce contrat.
8.2. Responsabilité du spécialiste
Les responsabilités du spécialiste comprennent le maintien de la confidentialité du client, l’engagement de préparer et de vous retourner vos gélules dans les 5 jours suivants la réception de votre placenta, ainsi que le respect des normes de propreté, de sécurité et de qualité des services professionnels proposés.
Dans l’éventualité où la spécialiste est indisponible pour récupérer et transformer votre placenta dans les 24h, elle fournira les services d’un spécialiste capable.
Pour assurer une bonne conservation du placenta, il vous est demandé de le maintenir en dessous de 8°C après la naissance, pour une durée maximale de 12h. Au-delà de ce délai, le placenta doit être transférer au réfrigérateur.
Ces responsabilités énoncées ci-dessus sont à retrouver dans le consentement à signer par les deux partis avant toute récupération et transformation du placenta.
9. Retours
Les retours sont impossibles au vu du caractère personnalisé du service de transformation. Maya d’Ange, transformatrice placentaire, ne fait pas commerce du placenta mais offre un service de transformation du placenta, auprès de la mère et uniquement de la mère propriétaire de son placenta.
10. Droit applicable et for juridique
Lorsqu’il s’agit de traiter la question du placenta du point de vue du droit, des domaines juridiques très différents doivent être pris en compte, comme le droit des biens, le droit de l’environnement, de droit des déchets et le droit de sépulture. Le document « Avis de droit-traitement du placenta » a été révisé par Madame Christine Boldi et est accessible ici.
Un point de vue éthique autour de l’utilisation placentaire à des fins rituelles, médicales ou comme souvenir personnel y est également apporté.
[1] Voir document Consentement pour un service de transformation placentaire avec Maya d’Ange